En créant un nouvel abus de droit fiscal, se concentrant non plus sur la recherche, par un acte, d’un but « exclusivement fiscal », mais sur la recherche d’un but « principalement fiscal », la Loi de finances pour 2019 offre à Bercy le pouvoir de fermer les yeux sur tout autre but pouvant motiver un acte en ne […]
COORDONNÉES
Castiglione | Corporate Finance | Paris – Grenoble – Québec
Téléphone: +33 1 47031410 | Email: contact@castiglionecorporatefinance.fr
SAS au capital de 10 000 euros
Siret : 840 926 851 00014 RCS : PARIS – NAF : 7022Z
Castiglione Corporate Finance est membre de la CNCFA (Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions) un syndicat national, régi par l’article L.411-2 du code du travail, comptant uniquement des membres exerçant, à titre principal, la profession de conseil en fusion, cession, acquisition et rapprochement d’entreprises (domaines résumés sous l’appellation générique “fusac”)
DISCLAIMER
L’information contenue sur ce site Web est à titre d’information générale seulement. L’information est fournie par [Castiglione Corporate Finance] et bien que nous nous efforcions de garder l’information à jour et correcte, nous ne faisons aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité en ce qui concerne le site ou les informations, produits, services ou graphiques connexes contenus sur le site à toute fin.